Conditions générales Fitness24
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Le droit de rétractation
Article 7 - Les obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - L’exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts y afférents
Article 9 - Les obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - L’exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Le respect du contrat et garantie (supplémentaire)
Article 13 - La livraison et l’exécution
Article 14 - Les transactions inscrites dans la durée : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Le paiement
Article 16 - La procédure de réclamation
Article 17 - Les litiges
Article 18 - Les dispositions complémentaires ou divergentes
Article 19 – Les conditions complémentaires concernant la propriété, les commandes et les contrats de vente qui ne sont pas conclus à distance
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, nous entendons par:
Contrat complémentaire: le contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces articles, ces contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un contrat ces deux derniers;
Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: toute personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Contenu numérique: les données produites et fournies sous une forme numérique;
Contrat inscrit dans la durée: le contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période;
Support durable: tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant la période de réflexion;
Entrepreneur: toute personne physique ou morale qui fournit des produits (l’accès à) du contenu numérique et/ou (l’accès à) des services à distance offre des services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance: le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance;
Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ; l’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.
Article 2 - identité de l’entrepreneur
Sanden Sports Superstores B.V. Agissant sous le(s) nom(s): | Fitness24.nl | Fitness24.be | Fitnessgear24.com
Adresse de la succursale : Brabanstraat 16 - 5408 PS Volkel - Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0) 413 256800
Numéro CdC : 17184701
Numéro d’identification à la TVA : NL815290676B01
Article 3 - Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur signale, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’à la demande du consommateur, elles lui sont envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de déterminer quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 - le Contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans ce cadre juridique, l’entrepreneur peut savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
5. L’entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique:
a. l’adresse du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l’exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
f. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits:
1. Les consommateurs peuvent résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion de 30 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à donner sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant un délai de livraison différent.
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins a reçu le premier produit.
Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel:
1. Un consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 30 jours sans donner de raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut le contraindre à donner sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation:
1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Modèle de formulaire de rétractation
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que lorsque vous souhaitez vous rétracter) : - À : Sanden sports superstores BV Brabantstraat 16, 5408PS Volkel [email protected]
- Je/Nous* vous informe (ons) par la présente que je/nous* confirme/confirmons notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]
*.......................................................................................................................
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]
*.......................................................................................................................
la fourniture du service suivant : [désignation du service]
*........................................................................................................................
révoqué/révoqué*
Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
.......................................................................................................................
- [Nom du/des consommateur(s)]
.......................................................................................................................
- [Adresse du/des consommateur(s)]
.......................................................................................................................
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
.......................................................................................................................
- [Date]
.......................................................................................................................
*Biffer ce qui ne s’applique pas ou compléter ce qui s’applique.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur : cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte le coût direct du retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas notifié que le consommateur doit supporter ces coûts ou s’il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont préparées à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si:
a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si:
a. il n’a pas expressément accepté, avant sa livraison, de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement, ou ; c. le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l’entrepreneur autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat:
1. Les produits ou les services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister à l’enchère en personne, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si:
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat;
4. Les contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
7. Les produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
8. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits;
9. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
10. Les enregistrements audio et vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison.
11. Les journaux, magazines ou revues, à l’exclusion des abonnements;
12. La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - le Prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
5. ces dernières sont la conséquence de règlements ou dispositions légales ; ou de dispositions légales; ou
6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect du contrat et garantie (supplémentaire)
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Garantie supplémentaire : tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et Exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans un délai de 50 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir des dommages et intérêts éventuels.
4. Après la dissolution, conformément au paragraphe précédent, l’opérateur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Transactions inscrites dans la durée: durée, résiliation et renouvellement
Résiliation:
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents:
a. à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou dans un délai déterminé;
b. au moins, les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui;
c. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
Prolongation:
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.
Durée:
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger des consommateurs qu’ils paient plus de 50 % à l’avance. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, obligé de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais d’encaissement ne doivent pas dépasser : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l’entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. À l’issue de cette période, un différend survient et peut faire l’objet d’un règlement.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 18 - Les dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 19 - Les conditions complémentaires concernant la propriété, les commandes et les contrats de vente qui ne sont pas conclus à distance
1. Le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Les risques d’endommagement ou de disparition sont à la charge de l’acheteur.
2. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer des produits faisant l’objet de la réserve de propriété de la société ou à établir un droit restreint sur ces produits. Si des tiers font valoir des droits sur des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, l’acheteur doit en informer immédiatement la société.
3. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne le fasse pas, la société a le droit de retirer ou de faire retirer des locaux de l’acheteur ou d’un tiers détenant les produits pour le compte de l’acheteur, tous les produits livrés sous réserve de propriété. L’acheteur est tenu de fournir toute coopération à cette fin sous peine d’une amende journalière de 10 % sur le montant qu’il doit.
4. Aucun droit de rétractation ou délai de réflexion légal ne s’applique aux ventes professionnelles, c’est-à-dire aux achats effectués par le client dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise. L’entrepreneur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation de 15 % de la valeur de la commande pour les pertes encourues ou le manque à gagner en cas d’annulation de la commande.
5. Nonobstant l’article 6 des présentes conditions générales, un consommateur qui conclut un contrat d’achat dans un magasin physique ou lors d’un événement organisé par l’entrepreneur ne dispose pas d’un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel il peut faire usage de son droit de rétractation.
6. L’acheteur n’a pas le droit de retourner ou d’échanger les produits achetés dans le magasin physique. En cas de défaut ou de défaillance, l’entrepreneur s’efforcera de réparer, de remplacer ou de rembourser une partie du prix d’achat à l’acheteur dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions applicables en matière de garantie.